Foire Aux Questions
Vous vous posez des questions sans trouver la réponse dans les thèmes ci dessous, envoyez votre question à la PMI du Gers.
Qui fixe la date des vacances ?
La date des congés est fixée par l’employeur.
En cas de pluralité d’employeurs (ce qui est fréquemment le cas), l’article 12 (d) de la convention collective invite les parties (l’assistante maternelle et ses différents employeurs) à s’efforcer de fixer des dates de vacances d’un commun accord, et ce à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année.
Si un accord n’est pas trouvé à cette date, l’assistante maternelle peut fixer elle-même les dates de ses congés, à raison de 4 semaines de congés pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre de l’année, et une semaine en hiver ; elle doit alors prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l’année considérée.