Foire Aux Questions
Vous vous posez des questions sans trouver la réponse dans les thèmes ci dessous, envoyez votre question à la PMI du Gers.
La mensualisation est-elle obligatoire ?
Oui. Lorsque l’accueil est régulier, le salaire de base de l’assistante maternelle doit être mensualisé, et ce quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année (CCN, art. 7).
Si l’accueil s’effectue sur une année complète (52 semaines y compris les congés payés du salarié), le salaire mensuel brut de base est égal au salaire horaire brut x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52/12.
Ce salaire est ainsi versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence.