Foire Aux Questions
Vous vous posez des questions sans trouver la réponse dans les thèmes ci dessous, envoyez votre question à la PMI du Gers.
Quelle est la valeur de l’engagement réciproque ?
Il s’agit d’un contrat qui engage les parties qui le signent.
Le contenu du contrat de travail est libre sous réserve du respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles régissant le statut des assistants maternels.
Le contrat doit, en tout état de cause, comporter les mentions obligatoires prévues à l’article 4 de la CCN reprises, pour l’essentiel, par l’article D. 432-5 du Code de l’action sociale et des familles.