Foire Aux Questions
Vous vous posez des questions sans trouver la réponse dans les thèmes ci dessous, envoyez votre question à la PMI du Gers.
Le contrat doit-il être écrit ?
Un contrat de travail doit être conclu entre l’assistante maternelle et son employeur (en l’occurrence les parents de l’enfant).
Il est obligatoirement écrit et établi pour chaque enfant (l’obligation de signer un contrat pour chaque enfant est prévu par la CCN mais pas par le statut législatif).
Il est rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en garde un exemplaire (CCN, art. 4).
Articles disponibles :
article 1
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés