Foire Aux Questions
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Le versement d’une indemnité de rupture du contrat est-il prévu ?
En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci doit verser, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité est égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (CCN, art. 18).
Si l’agrément obligatoire de l’assistante maternelle lui est retiré ou fait l’objet d’une suspension, l’employeur ne peut plus confier son enfant au salarié et doit lui signifier le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail.
Dans ce cas, l’employeur ne doit aucune indemnité au salarié, exception faite de l’éventuelle indemnité compensatrice de congés payés.