Foire Aux Questions
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Doit-on justifier la rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle ?
La décision de l’employeur de ne plus confier d’enfant à l’assistante maternelle entraîne la rupture du contrat de travail.
Selon la cour de cassation, l’employeur n’est pas tenu de mentionner le motif de la rupture dans la lettre de licenciement. Il doit simplement aviser l’assistante maternelle de son intention de rompre le contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis (CCN, art. 18).
La rupture du contrat ne doit toutefois pas reposer sur des motifs illicites (un motif discriminatoire lié, par exemple, à la religion) ou abusifs ; à défaut, l’employeur pourrait être sanctionné par les tribunaux (attribution de dommages-intérêts).
En outre, la maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l’enfant (CCN, art. 16).