Foire Aux Questions
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En cas d’arrêt de travail de l’assistant pour maladie ou accident du travail, l’employeur doit-il lui verser des indemnités (complémentaires à la Sécurité sociale) ?
Non, mais l’assistant maternel peut, sous certaines conditions, bénéficier, pour ces absences, d’une indemnité d’incapacité complémentaire versée par l’IRCEM.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- avoir un agrément permettant l’exercice de la profession, en cours de validité le premier jour d’arrêt de travail ;
- être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au premier jour du mois où est survenue l’interruption de travail ;
- avoir cotisé sur une période globale des 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession d’assistant maternel au moins égal à 40 % du montant minimum de vieillesse et d’invalidité, dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces ;
- justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures, en adressant à l’employeur un avis d’arrêt de travail ;
- être soigné sur le territoire de l’Union européenne ;
- se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu. (CCN, annexe II « Accord prévoyance de la convention collective). Une notice d’information est disponible sur le site de l’IRCEM.
Bon à savoir :
Pendant le congé de maternité (ou d’adoption) de l’assistant maternel, l’employeur n’est pas tenu de lui maintenir son salaire (CCN, art. 16).
L’assistant maternel a droit, si elle remplit les conditions, aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.