Foire Aux Questions
Vous vous posez des questions sans trouver la réponse dans les thèmes ci dessous, envoyez votre question à la PMI du Gers.
Dans quels cas le versement d’une indemnité d’absence est-il obligatoire ?
Le contrat de travail doit prévoir les périodes d’accueil de l’enfant.
Ainsi, les absences non prévues au contrat de travail donnent lieu à rémunération intégrale, sauf si l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistante maternelle.
En outre, l’assistante maternelle n’est pas rémunérée dans les cas suivants (CCN, art. 14) :
- pendant les courtes absences de l’enfant pour maladie, dans la limite de 10 jours par an ;
- dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation.
Dans ces deux cas, l’employeur doit communiquer à l’assistante maternelle, dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d’absence.
Après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire ou décider de rompre le contrat.